Freelance ou agence pour votre site : ce que le droit suisse change au choix

En Suisse, en 2026, choisir entre un freelance et une agence pour son site web se joue autant sur cinq points de droit que sur le prix : les droits d'auteur (art. 16 et 17 de la loi sur le droit d'auteur), le titulaire du domaine .ch, la TVA à 8,1 %, la garantie de deux ans du Code des obligations et la sous-traitance des données (art. 9 de la loi sur la protection des données). Les guides qu'on trouve sur le sujet sont écrits pour la France et n'en parlent pas. Un freelance fait très bien un site simple, une agence tient mieux un site qui porte vos ventes, et dans les deux cas ces cinq points se règlent dans le devis.

Un freelance est un indépendant qui conçoit et construit votre site lui-même. Vous parlez à la personne qui fait le travail, il a peu de frais fixes, et il s'adapte vite. Sa limite, c'est d'être seul : quand il est malade, en vacances ou débordé, votre site attend. Et il est rarement aussi bon en rédaction, en photo et en référencement qu'en construction de site.

Une agence réunit plusieurs métiers et répond sous un seul nom. Elle coûte plus cher, parce que vous payez une structure, mais le projet ne dépend pas d'une seule personne. Entre les deux, on trouve des structures plus petites, pilotées par une personne qui supervise le projet et fait appel aux bons métiers. Le prix de chaque formule est détaillé dans notre article sur ce que coûte un site web en Suisse.

Un freelance est souvent le bon choix pour un site vitrine de cinq à dix pages, quand vous avez déjà vos textes et vos photos, et que le site sert surtout à rassurer quelqu'un qui a reçu votre nom par bouche-à-oreille. Un menuisier qui travaille sur recommandation n'a pas besoin d'une agence pour ça. Il a besoin de quelqu'un de sérieux, joignable, qui livre dans les temps.

Les choses changent quand le site doit vous amener des clients que vous ne connaissez pas encore. Il faut alors des textes qui convainquent, un site que Google comprend, un suivi des demandes, et quelqu'un pour ajuster tout ça chaque mois. Peu d'indépendants font bien les quatre. Une boutique en ligne, un site en deux langues ou un site relié à votre logiciel de gestion demandent aussi plusieurs compétences.

Posez-vous une seule question : si le site était en panne une semaine, combien de demandes perdriez-vous ? Si la réponse est « aucune », un freelance fera l'affaire. Si la réponse vous fait grimacer, cherchez une structure qui ne dépend pas d'une seule personne. C'est le principe de nos sites conçus pour amener des demandes.

Beaucoup de patrons pensent qu'un site payé leur appartient. La loi suisse sur le droit d'auteur dit autre chose. Son article 16 précise que le transfert de la propriété d'une œuvre n'implique pas celui des droits d'auteur. Autrement dit, vous pouvez avoir payé le site sans avoir le droit de le modifier, de le copier ou de le confier à quelqu'un d'autre.

L'article 17 donne bien les droits sur un logiciel à l'employeur, mais seulement quand il a été créé par un employé. Un freelance n'est pas votre employé, une agence non plus. Sans clause écrite, les droits sur le code, le graphisme et les textes rédigés pour vous restent chez celui qui les a créés.

Ce n'est pas un piège tendu par les prestataires, c'est un oubli de contrat. Il se voit le jour où vous voulez changer de prestataire et que l'ancien refuse de transmettre les fichiers. Une phrase dans le devis suffit : les droits d'utilisation et de modification vous sont cédés au paiement final. Un modèle de site acheté sous licence, comme un thème WordPress, reste soumis à sa propre licence, et c'est normal.

Le nom de domaine, c'est votre adresse sur internet et celle de vos e-mails. Celui qui en est titulaire décide où il pointe. Si c'est votre freelance, votre site et vos adresses e-mail dépendent de lui.

Les guides français conseillent de vérifier le titulaire dans l'annuaire public des domaines. Pour un .ch, ça ne marche plus. Depuis le 1er janvier 2021, l'ordonnance sur les domaines internet interdit de publier le nom et l'adresse du titulaire. Selon l'Office fédéral de la communication, seule une personne qui fait valoir un intérêt légitime peut les obtenir, par une demande auprès de SWITCH, qui gère les .ch.

Mon conseil, avant même de comparer les prix : demandez à chaque prestataire à quel nom il enregistrera le domaine, et comment vous y aurez accès. Une réponse claire, « à votre entreprise, avec un accès à votre nom chez le registraire », dit beaucoup de sa façon de travailler. Une réponse floue aussi. Et si votre domaine existe déjà, demandez une capture de l'espace client où le titulaire apparaît.

La loi sur la TVA libère de l'assujettissement une entreprise qui réalise moins de 100'000 francs de chiffre d'affaires par année. Beaucoup de freelances sont sous ce seuil et facturent donc sans TVA. Une agence plus grande l'ajoute au taux normal de 8,1 %. Sur un site à 5'000 francs, c'est 405 francs d'écart qui n'ont rien à voir avec la qualité du travail.

Si votre entreprise est elle-même assujettie, elle récupère en général la TVA payée, et l'écart disparaît. Si elle ne l'est pas, le montant TVA comprise est ce que vous paierez vraiment. Dans les deux cas, ramenez les deux offres à la même base avant de les comparer.

Un cas que les guides français ignorent : le freelance trouvé sur une plateforme et établi en France. Une prestation fournie à une entreprise suisse est réputée fournie en Suisse. Quand le prestataire étranger n'est pas inscrit à la TVA suisse, c'est souvent votre entreprise qui doit la déclarer, au titre de l'impôt sur les acquisitions : dès qu'elle est assujettie, ou au-delà de 10'000 francs de ces prestations par année. Les prestations informatiques suivent des règles particulières. Posez la question à votre fiduciaire avant de signer, pas au bouclement.

Un site livré clé en main pour un prix fixé est souvent traité comme un contrat d'entreprise (art. 363 du Code des obligations). Le client doit vérifier l'ouvrage dès qu'il le peut après la livraison et signaler les défauts (art. 367). Une fois l'ouvrage accepté, même tacitement, le prestataire n'en répond plus, sauf pour les défauts qu'on ne pouvait pas voir à ce moment-là (art. 370). Et vos droits pour défauts se prescrivent par deux ans dès la réception (art. 371). Le contrat peut aménager ces règles : lisez la clause de garantie.

Concrètement, la semaine de la livraison compte plus que les deux années qui suivent. Remplissez le formulaire de contact depuis votre téléphone, vérifiez que le message arrive, cliquez sur chaque numéro de téléphone, ouvrez chaque page. Ce qui ne marche pas, écrivez-le par e-mail, avec la date.

Pour les données, la loi suisse sur la protection des données (art. 9) permet de confier vos données à un sous-traitant, à condition qu'un contrat le prévoie et que vous vous assuriez qu'il les protège. Le prestataire qui héberge votre site et reçoit les messages du formulaire en est un. Il ne peut pas les confier à un tiers sans votre accord préalable. Demandez donc où le site est hébergé, et qui d'autre y a accès. La question vaut pour un freelance comme pour une agence.

• 1. Les droits sur le site vous sont cédés. Une phrase qui dit que les droits d'utilisation et de modification du site, des textes et des images créés pour vous vous sont transférés au paiement final. Sans elle, l'article 16 de la loi sur le droit d'auteur joue contre vous.
• 2. Le domaine est enregistré à votre nom. Votre entreprise comme titulaire, et un accès à votre nom chez le registraire. Demandez-en la preuve écrite : depuis 2021, vous ne pouvez plus la vérifier en ligne.
• 3. Le prix est comparé TVA comprise. Un montant hors taxe et un montant sans TVA ne se comparent pas. Ramenez les deux offres à ce que vous paierez réellement.
• 4. La réception a une date. Le jour où vous recevez le site et où vous le testez. C'est le point de départ de la garantie de deux ans, et la semaine où vous devez signaler ce qui ne marche pas.
• 5. Les données ont un contrat. Où le site est hébergé, qui reçoit les messages du formulaire, et l'engagement de ne confier ces données à personne d'autre sans votre accord.

Un prestataire sérieux accepte ces cinq lignes sans discuter. S'il refuse la cession des droits ou garde le domaine à son nom, vous savez à quoi vous attendre le jour où vous voudrez partir. Méfiez-vous aussi des promesses de résultat chiffré : on a décortiqué ce que cache un « retour sur investissement garanti » chez une agence web.

Pour situer les prix que pratiquent les agences de la région, nos fourchettes publiques de 30 agences romandes donnent un ordre de grandeur, et le calculateur de prix de site web chiffre votre projet en deux minutes.

Questions fréquentes sur le choix freelance ou agence

Carlos Silva

Fondateur de Webie

Ancien admin systèmes et infrastructure, reconverti dans le marketing digital et l'IA. J'aide les PME suisses à obtenir des résultats avec leur présence en ligne.

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