Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Webie (raison individuelle Carlos Manuel Ponte Silva, IDE CHE-368.205.120, Rue du Verneret 10A, 1373 Chavornay), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », qui mandate le Prestataire pour des prestations web, marketing digital, SEO, publicité en ligne, automatisation ou conseil. Toute commande ou validation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Il devient contrat lorsqu'il est signé ou validé par écrit (email compris) par le Client. Le périmètre couvre exclusivement ce qui figure au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire (Webie n'est pas assujettie à la TVA). Sauf disposition différente au devis, les factures sont payables à 30 jours nets dès la date d'émission. Pour les projets de création (sites, applications, automatisations), un acompte de 50% est facturé à la signature, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (SEO, Marketing, Google Ads, Maintenance) sont facturées mensuellement d'avance.

4. Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure sans qu'aucun rappel préalable ne soit nécessaire, conformément à l'article 102 al. 2 CO.

• Frais de rappel : CHF 20 dès le premier rappel, CHF 50 dès le deuxième rappel.
• Intérêts moratoires : 5% par an dus dès la mise en demeure (CO art. 104).
• Frais de poursuite : intégralement à la charge du débiteur (CO art. 106), y compris les frais d'office des poursuites et tous frais d'avocat éventuels.
• En cas de retard prolongé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours (hébergement, campagnes, automatisations) sans préavis ni indemnité, jusqu'au règlement intégral.

5. Délais et obligations du Client

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la fourniture par le Client des contenus, accès et validations dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client suspend les délais convenus. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet et de leur conformité aux lois applicables.

6. Livraison et acceptation

La livraison s'effectue par mise en production, transfert d'accès ou remise de fichiers. Le Client dispose de 10 jours pour signaler par écrit toute non-conformité par rapport au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les modifications hors périmètre ne constituent pas une non-conformité.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables (sites, codes, automatisations, contenus produits) deviennent la propriété du Client après paiement intégral des sommes dues. Avant paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits. Le Prestataire conserve dans tous les cas le droit de mentionner le projet à titre de référence (portfolio, études de cas), sauf clause de confidentialité contraire.

8. Outils tiers et dépendances

Certaines prestations reposent sur des services tiers (Vercel, Infomaniak, Google, Meta, Anthropic, OpenAI, n8n, Make, Bexio, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications de conditions ou hausses tarifaires de ces services. Les abonnements à ces services sont à la charge du Client sauf accord écrit contraire.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles transmises dans le cadre du mandat (données clients, accès, données financières, stratégies commerciales) pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées sur les 6 derniers mois pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers, dommages réputationnels). Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial spécifique (volume de leads, classements SEO, ROAS) sauf engagement écrit signé.

11. Résiliation

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par écrit avec un préavis d'un mois pour la fin d'un mois civil, sauf engagement de durée distinct au devis. Les projets ponctuels en cours ne peuvent être interrompus unilatéralement par le Client sans payer les prestations déjà engagées et les heures déjà investies.

12. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance LPD/RGPD), un avenant spécifique peut être conclu sur demande.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.